Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.creatservices.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi

Editeur du site :
Raison sociale : CREAT SERVICES
Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) 
Adresse “de l’entreprise” ou “du siège social” :  ZA Des Tabernottes 33370 YVRAC (33)
Capital social : 250 000,00 Euros
Contact : contact@groupecreat.fr – 05.56.85.85.85

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN : 381361765
Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR86381361765

Hébergeur :

Ce site est hébergé par Google Cloud Platform
S8 rue de Londres 75 009 Paris France
https://cloud.google.com

Webmaster :
YABAWT SARL au capital de 12 030 € – Agence Search Marketing.
RCS Bordeaux – SIREN 797 894 730 – NAF 6202A
12 rue Ariane, Parc Cadéra Sud, Bâtiment O, 33700 Mérignac

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.creatservices.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du sitewww.creatservices.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le webmaster qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.creatservices.fr est mis à jour régulièrement par l’équipe Communication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site www.creatservices.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
CREATSERVICES s’efforce de fournir sur le site www.creatservices.fr des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.creatservices.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.creatservices.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site www.creatservices.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

CREATSERVICES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

CREAT SERVICES ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. CREAT SERVICES ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CREAT SERVICES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant ,CREAT SERVICES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de sa demande font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion de la Plateforme, et à toutes suites qui pourraient résulter de l’inscription de l’Utilisateur. Les données facultatives sont indiquées comme telles.

 

Sauf indication contraire de la part de l’Utilisateur, CREAT SERVICES se réserve le droit de communiquer avec l’Utilisateur et de lui adresser tout document utile au moyen de l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur.

CREAT SERVICES se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à ses sous-traitants en vue de la bonne exécution de la Plateforme et d’en assurer la sécurité dans le cadre de ce transfert. Toutefois, la responsabilité de CREAT SERVICES concernant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données personnelles par un tiers ne pourra être engagée sauf faute de la part de CREAT SERVICES.

CREAT SERVICES se réserve le droit de communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à toute autorité ou instance judiciaire devant être légalement destinataires desdites informations.

Conformément à ses obligations légales et réglementaires CREAT SERVICES pourra conserver certaines des données personnelles de l’Utilisateur, et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sous la responsabilité de CREAT SERVICES.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d’exercer ce droit, l’Utilisateur peut contacter notre service Utilisateur à l’adresse ci-après contact@groupecreat.fr. L’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.

CREAT SERVICES demandera à l’Utilisateur tout justificatif utile notamment en vue de justifier de son identité et pourra, dans les cas prévus par la loi, demander de préciser les motifs légitimes de sa demande. En cas de demande de copie des données personnelles, CREAT SERVICES pourra exiger le paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation CREAT SERVICES. Cependant, CREAT SERVICES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

– Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

– Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

– Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section ‘Confidentialité’, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section ‘Cookies’, vous pouvez bloquer les cookies.

– Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section ‘Confidentialité’, cliquez sur préférences. Dans l’onglet ‘Confidentialité’, vous pouvez bloquer les cookies.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version du 16 mai 2019.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4. 1. Règlement n°2016/679).

Responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4. 7. Règlement n°2016/679).